Recouvrement de créances : retards et impayés

Un retard, un impayé, c'est votre trésorerie qui compense. J'agis au plus tôt pour trouver un accord rapidement et préserver la relation commerciale. Si la situation l'exige, j'engage la procédure adaptée.

Pour les créances à partir de 1 000 €. Forfait par dossier à partir de 200 €, fixé après l'entretien de cadrage. Un honoraire de résultat peut s'y ajouter : son taux est fixé selon le contexte du dossier et écrit dans la convention d'honoraires.

Réserver une consultation Appeler le 06 74 58 39 42

Consultation à partir de 100 € · réglée à la réservation.

Samantha Guinard · 13 ans au cœur de l'entreprise : conseil aux dirigeants et direction juridique.

Samantha Guinard, avocate d'affaires au Barreau de Chambéry, en robe devant une fresque fleurie

Où en est votre facture ?

Pour une PME, sauf conditions contractuelles propres à votre activité, une créance de plus de 90 jours est à la limite du recouvrable.

Vos relances restent sans effet : les factures s'accumulent.
J'adresse une mise en demeure et j'ouvre la discussion avec votre client.
Votre client promet sans payer, ou conteste sans fondement.
Je négocie un échéancier ou un accord écrit ; à défaut, j'engage la procédure adaptée.
Votre client est placé en procédure collective.
Je déclare votre créance dans les délais, je fais valoir vos garanties et, le cas échéant, je revendique les biens qui vous appartiennent (machines, matériel, véhicules).

Du premier courrier au paiement

J'analyse.
Votre créance est-elle exigible, prouvée, non prescrite ? Votre client peut-il payer ?
Je réclame.
Mise en demeure, négociation, échéancier ou accord écrit.
J'engage la procédure.
Injonction de payer, référé ou assignation, selon votre dossier.
J'engage l'exécution forcée.
J'organise les démarches nécessaires à l'exécution de la décision.

Chaque étape n'est engagée que si la précédente n'a pas suffi.

Se faire payer, préserver la relation

Vous hésitez entre réclamer votre dû et garder votre client. J'adapte l'approche au montant de la créance, au profil de votre client et à la relation que vous voulez préserver. Agir tôt permet d'engager les démarches avant que la situation ne se complique.

Quatre interventions, un forfait par dossier

Analyser

PérimètreVotre créance, vos preuves, la situation de votre client.

LivrableUn avis sur la recouvrabilité de la créance et la voie à suivre.

Négocier

PérimètreMise en demeure, discussion, échéancier.

LivrableUn échéancier ou un protocole transactionnel écrit.

Obtenir un titre et exécuter

PérimètreInjonction de payer, référé, assignation, puis démarches d'exécution.

LivrableUne procédure conduite jusqu'à la décision, puis les démarches nécessaires à son exécution.

Déclarer votre créance

PérimètreVotre client est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation.

LivrableUne créance déclarée dans les délais, vos garanties mises en œuvre et, lorsque la situation le permet, la revendication des biens qui vous appartiennent.

Pour les créances à partir de 1 000 €. Forfait par dossier à partir de 200 €, fixé après l'entretien de cadrage. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Parler de ma facture impayée

Vos questions

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

C'est une ordonnance du juge, obtenue sans procès, lorsque la créance est parfaitement justifiée et ne mérite pas de débat contradictoire.

Faut-il aller au tribunal pour être payé ?

Pas toujours. Je commence par une mise en demeure et une négociation : échéancier, accord écrit. La procédure vient ensuite, si le paiement n'arrive pas.

Puis-je faire payer mon client sans le perdre ?

C'est l'objet de la phase amiable. J'adapte le ton et la méthode au montant, à votre client et à la relation que vous voulez garder.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Si votre débiteur est un consommateur, la prescription est de 2 ans. Dans la plupart des autres cas, elle est de 5 ans.

Mon client est en redressement ou en liquidation. Que faire ?

Les procédures collectives ont des formes et des délais à respecter. Votre créance doit être déclarée, c'est-à-dire portée à la connaissance du mandataire judiciaire, pour ne pas être exclue. Les contrats en cours et les garanties prises font l'objet de recours annexes.

Combien cela coûte-t-il ?

Pour les créances à partir de 1 000 €, forfait par dossier à partir de 200 €, fixé après l'entretien de cadrage. Un honoraire de résultat peut s'y ajouter : son taux est fixé selon le contexte du dossier et écrit dans la convention d'honoraires. Voir les honoraires.

Tout peut-il se faire à distance ?

Oui pour la phase amiable. Pour une procédure, je gère le dossier à distance et je me déplace aux audiences, en Savoie, en Haute-Savoie et selon la juridiction compétente.

Et si c'est mon entreprise qui a des difficultés de trésorerie ?

Des procédures existent pour retarder les actions de vos créanciers : certaines en prévention et en toute confidentialité, d'autres pour traiter une situation, selon qu'elle est compromise ou non.

Vos relances restent sans réponse ?

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Samantha Guinard en robe d'avocate, sur les marches du palais de justice