Sécuriser › Baux commerciaux
Barreau de Chambéry · Savoie et Haute-Savoie · à distance partout en France
Baux commerciaux : signer, renouveler, sortir
Un bail vous engage pour neuf ans. Je le lis avec vous avant que vous ne le signiez, et je vous préviens avant chaque échéance.
Missions à partir de 400 €. Périmètre et forfait écrits après cadrage.
Consultation à partir de 100 € · réglée à la réservation.
Samantha Guinard · 13 ans au cœur de l'entreprise : conseil aux dirigeants et direction juridique.
Trois moments clés avant que tout ne soit figé
Signer
Votre situationLe bailleur vous envoie son projet de bail, ou vous reprenez un bail en cours.
Ce que je faisJe le relis, je vous montre ce qui pèse sur votre exploitation et je négocie à vos côtés.
Renouveler
Votre situationL'échéance approche, ou vous préparez un déménagement.
Ce que je faisJe prépare l'échéance avec vous : ce qu'il faut demander, à qui, et quand.
Sortir ou céder
Votre situationVous voulez quitter vos locaux, ou vendre votre fonds.
Ce que je faisJe vérifie ce que le bail vous permet et j'écris l'accord de sortie ou de cession.
Ce que je vérifie dans votre bail, et quand
Les échéances
Quatre temps à suivre, pour chaque bail.
- Entrée dans les lieuxÉtat des lieux d'entrée, conformité du local au bail, mise à disposition et pleine jouissance des locaux, travaux éventuels.
- Échéances annuellesIndexation et révision du loyer.
- RenouvellementLa demande, la réponse et la discussion du loyer.
- CongéDonné ou reçu : la date et la forme à respecter.
Je vous remets un tableau de bord de vos locaux, précieux si vous en avez plusieurs : lieu, conditions financières, échéances de renouvellement, date de sortie possible, points en cours (sinistres, travaux, urbanisme).
Les clauses
- La destination.Ce que vous avez le droit de faire dans vos locaux.
- Les charges.Ce que le bailleur vous refacture en plus du loyer.
- Les travaux.Ceux qui sont à votre charge.
- La cession.Si vous pouvez vendre votre fonds avec le bail, et à quelles conditions.
- Les garanties.Dépôt, caution, solidarité : ce que vous engagez.
- La révision et l'indexation du loyer.Comment votre loyer évoluera.
Quatre interventions, un forfait écrit pour chacune
Revue
Votre situationProjet de bail, avenant, renouvellement, cession, protocole de sortie.
Ce que vous obtenezLes clauses à risque identifiées, les points de négociation préparés.
DuréeQuelques jours
Négociation
Votre situationClauses, charges, travaux, garanties, loyer, conditions de sortie ou de cession.
Ce que vous obtenezUne assistance ou une représentation lors des discussions, sur demande.
DuréeSelon la négociation
Rédaction
Votre situationBail commercial, bail précaire ou dérogatoire, bail professionnel, avenant, protocole.
Ce que vous obtenezLe document finalisé, prêt à signer.
Durée1 semaine au plus, sous réserve d'avoir reçu toutes les pièces demandées.
Audit et suivi des échéances
Votre situationPlusieurs locaux ou plusieurs baux.
Ce que vous obtenezUn état des lieux, les points prioritaires classés et le calendrier des échéances.
DuréePlusieurs semaines
À partir de 400 €, pour une relecture comme pour une rédaction. Le forfait est fixé avant de commencer. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Parler de mon bailQui vous conseille pour vos locaux ?
Je m'associe au travail de votre expert-comptable et de votre agent immobilier. Chacun a son rôle ; le mien est de vous conseiller sur ce que le bail vous impose, à chaque moment clé : avant la signature, avant l'échéance, avant la cession.
Une mission, du premier échange au document final
- Nous cadrons.
Vous me décrivez la situation et vous m'envoyez le bail. L'entretien de cadrage est payant. Son coût est déduit de mes honoraires si vous me confiez la mission.
- J'écris le périmètre et le forfait.
Vous savez ce que je fais, ce que cela coûte et dans quel délai.
- Je travaille.
À distance, ou sur place en Savoie et en Haute-Savoie.
- Je vous remets le document.
Nous le parcourons ensemble.
Vous avez plusieurs sites et des questions qui reviennent ? La direction juridique externalisée est faite pour cela.Découvrir la direction juridique externalisée
Vos questions
Combien de temps dure un bail commercial ?
La plupart des baux commerciaux relèvent du statut des baux commerciaux, prévu par le code de commerce : ce sont les baux dits « 3, 6, 9 », conclus pour neuf ans, avec une faculté de sortie tous les trois ans, dans les formes. D'autres baux existent, avec des règles spécifiques.
Peut-on négocier un bail proposé par le bailleur ?
Oui, et c'est avant la signature que cela se joue. Destination des locaux, répartition des charges et des travaux, garanties, conditions de cession : je vous dis ce qui peut se discuter et ce qu'il vaut mieux obtenir par écrit.
Comment se passe le renouvellement d'un bail commercial ?
Le terme approchant, les parties l'anticipent, notamment pour négocier le prix. Le renouvellement est parfois oublié : le bail se poursuit alors par tacite reconduction, ce qui n'est pas du tout recommandé. Il faut en priorité formaliser le renouvellement ou un nouveau bail.
Comment quitter ses locaux avant la fin du bail ?
Le congé met fin au bail, dans le respect des formes et des délais. Autrement, seul un accord de sortie avec le bailleur peut vous désengager. Un congé irrégulier vous oblige à honorer vos engagements.
Peut-on céder son bail commercial ?
Oui, dans le respect du statut des baux commerciaux et du bail lui-même. La cession peut être libre ou, bien souvent, soumise à l'accord du bailleur.
Qu'est-ce qu'un bail précaire, ou bail dérogatoire ?
C'est un bail de courte durée qui échappe au statut des baux commerciaux, utile pour tester un emplacement ou une activité. Il a ses propres limites, et il peut basculer en bail commercial si on le laisse se poursuivre. Je le rédige ou je le relis.
Et un bail professionnel ?
Il concerne les activités non commerciales, les professions libérales notamment ; ses règles de durée et de sortie sont spécifiques. Je vous dis lequel correspond à votre activité, et je le rédige ou je le relis.
Combien cela coûte-t-il ?
À partir de 400 €, pour une relecture comme pour une rédaction. Le forfait est fixé avant de commencer. Si le périmètre de la mission doit évoluer, cela fait l'objet d'un accord préalable.
En combien de temps ?
De quelques jours pour la relecture d'un bail à plusieurs semaines pour l'audit de plusieurs baux. Si une échéance est proche, dites-le-moi dès le premier échange.
Tout peut-il se faire à distance ?
Oui, partout en France. Je me déplace en Savoie et en Haute-Savoie quand la mission le demande, pour une négociation notamment.
Et si le différend avec le bailleur est déjà ouvert ?
Je privilégie l'amiable ; si une procédure devient nécessaire, je vous défends.
Une décision à prendre pour vos locaux ?
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