Sécuriser › Contrats commerciaux et CGV
Barreau de Chambéry · Savoie et Haute-Savoie · à distance partout en France
Contrats commerciaux et conditions générales de vente
Ce que vous vendez, ce que vous achetez : je relis et j'écris les contrats qui engagent votre entreprise, avant que vous ne les signiez.
Missions à partir de 400 €. Périmètre et forfait écrits après cadrage.
Consultation à partir de 100 € · réglée à la réservation.
Samantha Guinard · 13 ans au cœur de l'entreprise : conseil aux dirigeants et direction juridique.
Sécuriser quand vous vendez et achetez
Vous vendez
Conditions générales de vente et d'utilisation
Vos conditions générales de vente sont anciennes, copiées sur un concurrent ou n'existent pas.
Je les rédige ou je les reprends selon votre façon de vendre, en ligne comprise.
Contrats de partenariat : agent, distributeur, apporteur d'affaires
Vous travaillez avec un apporteur d'affaires, un agent ou un distributeur, sans contrat.
J'écris le contrat qui fixe qui fait quoi, qui est payé comment, et comment la relation s'arrête.
Projets de contrat soumis par un partenaire
Un partenaire vous envoie son projet de contrat.
Je le relis et je vous dis ce qu'il faut accepter, modifier ou refuser.
Vous achetez
Conditions générales et contrats de vos fournisseurs
Vous signez les conditions de votre fournisseur sans vraiment savoir ce qu'elles vous imposent.
Je les relis et je vous montre ce qui pèse sur vos marges et ce qui se négocie.
Relations sans contrat : courriels, devis non signés
Votre relation avec un prestataire tient à des courriels et à un devis jamais signé.
Je mets la relation par écrit pour que les engagements de chacun soient établis.
Chaîne de sous-traitance
Vous faites appel à des sous-traitants sans contrat.
Je rédige le contrat de sous-traitance : responsabilités, confidentialité, protection de votre savoir-faire.
Ce que je regarde en premier dans un contrat
Six clauses, souvent lues trop vite. Ce sont elles qui comptent le jour où quelque chose se passe mal.
- La reconduction tacite.Vous êtes réengagé pour un an sans l'avoir décidé.
- La révision du prix.Votre fournisseur augmente ses tarifs, et le contrat le lui permet.
- Les pénalités.Un retard vous coûte plus cher que prévu.
- La limitation de responsabilité.En cas de défaillance, ce que vous pouvez réclamer est plafonné.
- L'exclusivité.Vous ne pouvez plus travailler avec qui vous voulez.
- La sortie du contrat.Vous voulez arrêter, et vous découvrez le préavis.
Trois façons de me confier vos contrats
Vous avezUn contrat ou des conditions à signer
Je relis
Vous recevezLes clauses à risque identifiées et ce qu'il faut négocier, avant votre signature.
DuréeQuelques jours
Vous avezUn document à créer ou à refaire
Je rédige
Vous recevezVos conditions générales ou votre contrat, prêts à l'emploi, avec la façon de les faire accepter par vos clients.
Durée1 semaine au plus, sous réserve d'avoir reçu toutes les pièces demandées.
Vous avezDes contrats accumulés au fil des années
J'audite
Vous recevezUn état des lieux, les priorités et un plan d'action : vous savez par quoi commencer.
DuréePlusieurs semaines
À partir de 400 €. Le forfait est fixé avant de commencer. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Parler de mon contratVous êtes parti d'un modèle ? C'est une bonne base.
Un modèle, un contrat type ou une IA peuvent fournir une première base et aider à analyser un document. La pertinence du résultat dépend ensuite du contexte de votre entreprise, de votre relation commerciale et de ce que vous pouvez réellement accepter ou négocier. C'est là que j'interviens : je pars de ce que vous avez et j'identifie ce qu'il faut modifier, accepter ou refuser.
Une mission, du premier échange au document final
- Nous cadrons.
Vous me décrivez la situation et vous m'envoyez les documents. L'entretien de cadrage est payant. Son coût est déduit de mes honoraires si vous me confiez la mission.
- J'écris le périmètre et le forfait.
Vous savez ce que vous me confiez et ce que cela coûte avant de commencer.
- J'analyse et je rédige.
Quelques jours pour une relecture ; pour une rédaction, 1 semaine au plus, sous réserve d'avoir reçu toutes les pièces demandées.
- Je vous remets le document.
Nous le parcourons ensemble.
Vos contrats reviennent chaque mois ? La direction juridique externalisée est faite pour cela.Découvrir la direction juridique externalisée
Vos questions
Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?
Cela dépend de vos clients. Face à des particuliers, elles sont obligatoires et doivent leur être transmises. Entre professionnels, vous devez les communiquer à tout client qui vous les demande.
Mes conditions générales ne sont pas signées par mes clients. Valent-elles quelque chose ?
L'absence de signature n'est pas le seul sujet : vos CGV doivent avoir été portées à la connaissance du client et acceptées. Votre circuit de validation ou votre parcours client doit permettre de le prouver : signature, case à cocher… C'est l'un des premiers points que je vérifie.
Faut-il des conditions différentes pour les professionnels et pour les particuliers ?
En partie. Le particulier est un consommateur : certaines clauses lui sont propres. Je rédige vos CGV et vos CGU pour toutes vos activités, que vous vendiez à des professionnels, à des particuliers ou en ligne.
Que doit contenir un contrat de prestation de services ?
Il doit dire clairement qui fait quoi et intégrer les règles applicables à votre activité. Son contenu précis dépend ensuite de la prestation et du cadre réglementaire.
Mon sous-traitant et moi travaillons sans contrat. Qu'est-ce que je risque ?
Sans contrat, c'est la loi qui s'applique. Elle reste générale et laisse des vides, sources de conflits que seul un juge tranchera. Un contrat clair fixe les engagements de chacun et vous évite d'en arriver là.
Combien cela coûte-t-il ?
À partir de 400 €. Le forfait est fixé avant de commencer. Si le périmètre de la mission doit évoluer, cela fait l'objet d'un accord préalable.
En combien de temps ?
Quelques jours pour la relecture d'un document ; pour une rédaction, 1 semaine au plus, sous réserve d'avoir reçu toutes les pièces demandées ; plusieurs semaines pour un audit complet. Je vous donne le délai avec le forfait.
Tout peut-il se faire à distance ?
Oui. Les missions se déroulent à distance, partout en France. Je me déplace en Savoie et en Haute-Savoie quand la mission le demande.
Et si le contrat est déjà en cause ?
Si un client ne paie pas ou si un partenaire ne respecte pas ses engagements, le sujet relève d'une autre intervention.
Vos engagements sont-ils clairement définis ?
Réserver une consultation
Vous choisissez votre créneau en ligne. Consultation à partir de 100 €, réglée à la réservation.
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06 74 58 39 42Écrire au cabinet
Prise de contact sous 48 h ouvrées.
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Je reprends contact avec vous sous 48 h ouvrées, par courriel ou par téléphone. Si votre situation est urgente, appelez-moi au 06 74 58 39 42.
